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Conditions générales de vente

1. Prestataire

JustiLoi SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 €, RCS Pointe-à-Pitre 109 998 245, Le Gosier (Guadeloupe).

2. Objet et clientèle

Les présentes conditions encadrent l'abonnement au logiciel en ligne VisiPub Studio, destiné aux professionnels : création de visuels et de vidéos publicitaires, prévisualisation, validation et bibliothèque des créations.

L'abonnement est réservé aux professionnels : en souscrivant, le client déclare agir pour les besoins de son activité commerciale, artisanale, libérale ou associative, et peut indiquer son numéro d'identification (SIREN ou TVA). Si, par exception, un consommateur souscrit, il conserve toutes les protections que la loi lui garantit, notamment celles des articles 5 et 11.

3. Offre

Trois formules d'abonnement (Essentiel, Pro, Business), sans essai gratuit, qui se distinguent par leurs limites : stockage, rendus vidéo par mois, marques, utilisateurs et comptes de réseaux connectés. Des extensions peuvent s'y ajouter. Chaque formule se souscrit au mois ou à l'année (paiement annuel : 10 mois payés pour 12). Les prix figurent sur la page Tarifs.

Garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours ou accès immédiat. Lors de la souscription, le client choisit expressément, son choix étant enregistré : soit l'accès immédiat, ouvert dès la confirmation du paiement, le client renonçant à la garantie de remboursement ; soit la garantie « satisfait ou remboursé » : l'accès au studio s'ouvre quatorze (14) jours après la confirmation du paiement ; pendant ce délai, le client peut demander depuis son espace le remboursement intégral du premier paiement (l'abonnement est alors résilié sans frais), ou renoncer expressément à la garantie pour ouvrir son accès immédiatement, aucun remboursement au titre de la garantie n'étant plus possible ensuite. La garantie ne s'applique qu'au premier paiement d'un espace et ne constitue pas une période d'essai.

4. Hébergement et quotas

L'hébergement de l'application et des contenus du client est compris dans l'abonnement, dans les limites de la formule. Lorsqu'une limite est atteinte, l'action concernée est refusée avec un message explicite ; aucun contenu existant n'est supprimé. Les quotas de vidéos portent sur les vidéos finies calculées par VisiPub ; les aperçus réalisés avant validation n'y sont pas décomptés, dans la limite d'un rendu à la fois ; les consommations payantes de Runway et d'ElevenLabs n'y sont pas incluses : elles ne sont accessibles qu'avec les propres clés du client et lui sont facturées directement par ces fournisseurs ; JustiLoi SAS ne revend pas ces services. Le client suit sa consommation dans son espace.

5. Durée, reconduction, résiliation et changement de formule

L'abonnement est souscrit pour une période d'un mois ou d'un an, payée d'avance, et se renouvelle automatiquement pour une période de même durée.

Le client peut résilier à tout moment, depuis son espace lorsque cette fonction y est proposée, ou par écrit à contact@justiloi.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année déjà payés) : le client conserve l'accès à son espace et à sa formule jusqu'à cette date, et aucun nouveau paiement n'est prélevé. La période entamée reste due et n'est pas remboursée au prorata, y compris pour un abonnement annuel.

Changement de formule. Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement : la différence de prix pour la période en cours est facturée au prorata du temps restant. Le passage à une formule inférieure prend effet à la prochaine échéance, sans remboursement de la période en cours ; si l'usage dépasse alors les limites de la nouvelle formule (stockage, marques, utilisateurs…), aucun contenu n'est supprimé, mais les nouvelles actions concernées sont refusées jusqu'au retour sous ces limites.

Consommateur. Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@justiloi.com (article L.221-18 du code de la consommation) ; il est remboursé dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement (article L.221-24). S'il a expressément demandé à utiliser le service pendant ce délai, il verse un montant proportionnel à la période déjà fournie (article L.221-25). Il est informé, entre trois et un mois avant le terme d'un abonnement annuel, de la possibilité de ne pas le reconduire (article L.215-1).

Avant le renouvellement d'un abonnement annuel, le client en est informé par courrier électronique. Après la fin de l'abonnement, l'article 8 s'applique (30 jours pour récupérer ses données).

6. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page Tarifs. L'abonnement et les extensions sont payables d'avance, par carte bancaire, à la souscription puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Le paiement est traité par notre prestataire Stripe sur sa page sécurisée : JustiLoi SAS n'a jamais accès au numéro de carte. Une facture est émise pour chaque paiement et adressée au client par courrier électronique.

En cas d'échec d'un paiement, de nouvelles tentatives sont faites automatiquement et le client en est informé. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de quinze (15) jours, l'accès aux fonctions de création et de publication peut être suspendu ; les contenus sont conservés et l'export reste possible. Sans régularisation dans les trente (30) jours suivants, l'abonnement est résilié et l'article 8 s'applique.

Entre professionnels, toute somme non payée à l'échéance porte intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce).

7. Services tiers et fournisseurs d'IA

Certaines fonctions reposent sur des services tiers choisis par le client : Runway (séquences vidéo), ElevenLabs (voix), Anthropic (rédaction des intros de marque, sur accord à chaque demande), et les réseaux sociaux pour la publication. Le client ouvre ses propres comptes, y souscrit directement à leurs conditions et à ses frais, et connecte ses clés dans son espace, où elles sont chiffrées. Les consommations de ces services ne sont pas comprises dans l'abonnement VisiPub. Le client fixe ses plafonds dans VisiPub et auprès de ses fournisseurs. L'offre gratuite d'ElevenLabs ne couvre pas les usages commerciaux. Certains liens d'inscription sont affiliés : JustiLoi SAS peut percevoir une commission, sans surcoût pour le client, et n'est ni partenaire officiel ni distributeur de ces fournisseurs.

8. Données du client

Le client peut à tout moment exporter ses créations et données depuis son espace. À la fin de l'abonnement, il dispose de 30 jours pour les récupérer ; elles sont ensuite effacées, selon la politique de confidentialité.

9. Contenus du client et propriété intellectuelle

Le client garantit détenir les droits sur les médias, marques, textes et voix qu'il importe. Il reste propriétaire de ses créations. Aucune publication n'a lieu sans sa validation.

Le logiciel VisiPub Studio, ses modèles, sa marque et sa documentation restent la propriété de JustiLoi SAS. Le client reçoit un droit d'utilisation personnel et non cessible pendant la durée de son abonnement. Il autorise JustiLoi SAS à héberger et à traiter ses contenus dans le seul but de lui fournir le service.

10. Montage vidéo par un professionnel

Prestation distincte de l'abonnement, sur devis accepté.

11. Disponibilité et responsabilité

JustiLoi SAS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service et la sécurité des données (obligation de moyens). Le service peut être interrompu pour maintenance ou mise à jour, si possible en dehors des heures d'usage. JustiLoi SAS ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni l'absence de toute erreur.

Le client est seul responsable des contenus qu'il importe, crée, partage ou publie, de leur conformité au droit (droits d'auteur, droit à l'image, publicité, protection des consommateurs) et aux règles des réseaux sociaux. JustiLoi SAS n'est pas responsable des décisions, refus, limitations ou changements des réseaux sociaux et des fournisseurs tiers (article 7), ni d'une publication validée par le client.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de JustiLoi SAS envers un client professionnel est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées par ce client au titre des douze (12) derniers mois. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image) sont exclus. Ces limitations ne s'appliquent pas au consommateur, qui bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du code de la consommation) : mise en conformité ou, à défaut, réduction du prix ou résolution du contrat.

12. Données personnelles

Les données du compte (identité, contact, facturation) sont traitées par JustiLoi SAS selon la politique de confidentialité. Pour les données personnelles contenues dans les contenus du client, le client est responsable du traitement et JustiLoi SAS agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD) : elle les traite uniquement sur les instructions du client et pour fournir le service, en garantit la confidentialité et la sécurité, recourt à l'hébergeur indiqué dans les mentions légales, aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées, et efface ces données à la fin de l'abonnement, après le délai de restitution de l'article 8. Les fournisseurs que le client connecte lui-même (article 7) sont choisis par lui, sous leurs propres conditions.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment une panne générale des réseaux, de l'hébergeur ou d'un fournisseur essentiel, ou un événement climatique majeur. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier l'abonnement sans indemnité.

14. Modification des conditions

JustiLoi SAS peut modifier les présentes conditions et ses prix. Le client en est informé par courrier électronique au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur ; elles s'appliquent à la période suivante. Le client qui les refuse peut résilier avant cette date, selon l'article 5.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@justiloi.com. En cas de litige, le client et JustiLoi SAS s'efforcent de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable, ou en l'absence de réponse dans un délai d'un (1) mois, le client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation peut saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (article L.615-1), à savoir :

Société Médiation Professionnelle (SMP)
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Entre professionnels, à défaut de solution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre. Le consommateur peut saisir, outre le médiateur (article 15), la juridiction compétente selon les règles du code de la consommation et bénéficie des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence lorsqu'elles lui sont plus favorables.